En vigueur au 1er janvier 2018
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société TECSOL SA au capital de 172 438 euros dont le siège social est au 105, Avenue Alfred Kastler 66 000 Perpignan, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 324 938 786 ci-après dénommée « Tecsol» et, d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.tecsol-one.fr dénommée ci-après « l'acheteur ».
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Tecsol et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.tecsol-one.fr , que l'acheteur soit professionnel ou particulier. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Tecsol. Tecsol se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site www.tecsol-one.fr . Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’une couverture réseau de bonne qualité. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par Tecsol.
Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les formes et les couleurs.
Article 3 : Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Tecsol se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de transport et de livraison qui seront facturés en sus à l’acheteur.
Article 4 : Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui possèdent une installation solaire en France métropolitaine.
Il est toutefois possible de commander du matériel à destination des DOM TOM et de la communauté Européenne. Dans ce cas veuillez contacter nos services afin d’établir un devis.
Article 5 : Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit et un service doit le faire obligatoirement depuis le site www.tecsol-one.fr et doit :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 6 : Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire le retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le remboursement sera opéré dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de l’équipement sous réservé que celui-ci n’ait pas été endommagé. lLoi Hamon de 2014,
Article 7 : Modalités de paiement
Pour le matériel : le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués (1) par carte bancaire; dans ce cas ces derniers seront réalisés par le biais du système sécurisé 3DS qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. (2) Par chèque libellé au nom de Tecsol SA ; (3) par virement bancaire sur le compte de Tecsol.
Pour la prestation de suivi : les paiements se feront par prélèvements trimestriels. Un échéancier de prélèvements ainsi qu’une facture annuelle seront envoyés par mail à l’adresse indiquée par l’acheteur.
Article 8 : Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par l’acheteur qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Tecsol est entièrement responsable de la bonne livraison du produit sauf si l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à l’acheteur, à un tiers ou à un cas de force majeure.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Si le colis présente des traces externes de dommage, il est impératif de refuser le colis auprès du transport et de lui demander un retour à l’expéditeur. Il est recommandé de prendre une photo du colis et de nous notifier par email le problème.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande complète, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
La commande sera réputée complète à partir du moment où l’acheteur aura réglé le matériel selon le moyen de paiement accepté et décrit dans l’article 7 et qu’il aura fait parvenir à Tecsol le mandat de prélèvement complété et signé accompagné d’un RIB ou RIP.
Article 9 : Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échanges ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Tecsol – 105, avenue Alfred Kastler – BP 51801– 66101 Perpignan Cedex- dans un délai de trente jours à compter de la livraison.
Article 10 : Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.tecsol-one.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Tecsol.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 12 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifié, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Tecsol se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Tecsol. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 174 85 98.
Article 13 : Archivage - Preuve
Tecsol archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Tecsol seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 14 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.