CGA

 CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT

AU 1er JANVIER 2018

ARTICLE 1. SERVICE

Le service de Tecsol-One («Service») permet de bénéficier d’une prestation de télésurveillance d’installations solaires photovoltaïques et thermiques de petites et moyennes puissances, via le télécontrôleur « Tecsol-One ».

Afin de bénéficier du service de télésuiveillance, l’abonné doit disposer d’un compte personnel sur le site www.tecsol-one.fr  protégé par son identifiant et son mot de passe. Il doit acquérir dans un premier temps un ou plusieurs datalogger « Tecsol One ». Une fois le matériel mis à disposition, il doit paramettrer et activer l’abonnement selon les indications fournies sur le site ainsi que sur la notice du datalogger Tecsol-One. La validation des paramètres de  l’installation déclenchera l’abonnement. La date d’activation ne doit pas dépasser 3 mois après la date d’expédition. Au-delà, l’abonnement sera automatiquement activé quel que soit l’avancement de mise en place du datalogger.

ARTICLE 2. SOUSCRIPTION

Le Service peut être souscrit auprès de Tecsol sur son site Internet www.tecsol-one.fr   («Site»). L’abonné recevra la confirmation de sa souscription par courrier électronique. Pour souscrire à distance, l’abonné devra être titulaire d’une adresse email valide. En cas de souscription à distance, l’abonné dispose de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien pour se rétracter.

ARTICLE 3. CONDITIONS FINANCIÈRES

3.1. Tarifs

Les tarifs du Service d’abonnement, figurent sur la boutique du site internet www.tecsol-one.fr  en marge du prix du matériel des datalogger Tecsol-One.  Tecsol se garde le droit de pouvoir reviser les tarifs en date de reconduction.

À chaque date anniversaire du renouvellement des abonnements 1 an, Tecsol se réserve le droit de modifier le tarif afin de pouvoir répercuter les éventuels changements à la hausse ou à la baisse de la tarification des opérateurs. Une notification à l’abonné sera transmise par email 2 mois avant la date limite de renouvellement.

3.2. Facturation et paiement

Les sommes dues par l’abonné au titre du contrat 1 an font l’objet de factures émises annuellement, d’avance pour la prestation de supervision. Lors de la procédure de souscription, l’abonné autorise expressément Tecsol à lui délivrer en début de chaque année d’abonnement une facture sur support durable sous forme électronique disponible sur le compte de l’abonné. Le règlement des factures se fait par prélèvements trimestriels. Le premier de ces prélèvements se fait le 15 du mois suivant la date d’activation du service.

 ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE L’ABONNÉ

4.1. L’abonné s’oblige à communiquer et mettre à jour pendant la durée du Contrat ses identifiants et coordonnées bancaires exactes à Tecsol. Tout échec de paiement entrainera l’application d’une majoration de 40€ en sus des sommes dues.

4.2. Dans toute correspondance avec Tecsol, l’abonné doit mentionner ses nom, prénom et numéro de série du datalogger Tecsol-One ou le nom de son installation. Toute demande incomplète ne pourra pas être traitée.

4.3 Toute utilisation frauduleuse des moyens de communication embarqués dans les appareils entraineront automatiquement la résiliation de l’abonnement. TECSOL se réserve le droit de facturer tout dépassement de service imputé à l’utilisation hors cadre de la carte SIM/Token ainsi qu’une indemnité compensatoire.

 ARTICLE 5. QUALITÉ DE SERVICE

5.1. Délai de mise en service

Le service sera opérationnel dès l’activation de son installation par l’abonné ou automatiquement 3 mois après la date d’expédition du matériel. Tout retard, sauf faute de l’abonné, ouvrira droit à une indemnisation calculée sur le montant de l’abonnement annuel au prorata temporis entre la date d’activation du service par l’abonné et la date de mise en service effective.

5.2. Délai de rétablissement

Tecsol pourra interrompre temporairement l’accès à tout ou partie du Service pour des opérations de déploiement, de mise à niveau, de réparation ou toute autre opération de maintenance. En cas d’interruption totale du Service, Tecsol rétablit le Service dans un délai de 2 jours maximum à compter de la diffusion de l’information par mail à l’abonné. En outre, sauf faute de la part de l’abonné, une interruption du Service ouvrira droit à une indemnisation calculée sur le montant de l’abonnement annuel au prorata temporis du défaut d’accès au Service.

Dans le cas d’une interruption temporaire due à un défaut d’un des opérateurs de communication, Tecsol ne peut être tenue responsable et ne donnera pas lieu à une indemnité.

 

ARTICLE 6. ENTRÉE EN VIGUEUR/DURÉE DE l’ABONNEMENT

L’abonnement entre en vigueur à compter de l’activation du service par l’abonné et est conclu pour une durée de 1 (un) an, ou a la valeur du pack d’années d’abonnement choisi lors de la souscription. L’abonnement 1 an est tacitement reconductible pour une durée équivalente. Les parties pourront y mettre un terme à la fin de chaque période moyennant le respect d’un préavis de 30 jours minimum.

L’activation du service doit intervenir dans les limites de 3 mois à compter de la date d’expédition du matériel. Au-delà, l’abonnement sera automatiquement activé.

L’abonné devra envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec avis de réception à Tecsol – 105, Avenue Alfred Kastler – BP 90 434 – 66004 Perpignan Cedex, et comportant ses coordonnées ainsi que le numéro de série du télécontrôleur afin d’identifier et d’authentifier les demandes de résiliation,

De même, Tecsol devra envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l’abonné pour lui notifier la résiliation de l’abonnement.

 

ARTICLE 7. SUSPENSION/RÉSILIATION

Tecsol pourra suspendre après notification préalable par tout moyen, sans indemnité, tout ou partie du Service en cas de violation par l’abonné de ses obligations légales ou contractuelles telles que :

-Perturbation du réseau utilisé pour le service Tecsol One ayant pour cause ou origine l’utilisation du Service.

-Fausse déclaration, usurpation d’identité, ou défaut de régularisation d’un dossier inexact,

-Non-paiement d’une facture,

-Défaut d’information d’identification, de coordonnées bancaires inexactes à Tecsol.

Tecsol peut résilier le contrat, à tout moment, sans indemnité, lorsqu’une cause de suspension n’aura pas disparu dans un délai de 7 jours à compter de sa notification.

 La résiliation peut avoir lieu pour force majeure dans le cas d’une interruption définitive de service d'un ou plusieurs sous-contracteurs Tecsol. Un remboursement partiel pourra être proposé si aucune solution Tecsol de substitution au précèdent service ne peut être mise en place.

ARTICLE 8. RÉCLAMATIONS

En cas de réclamation, l’abonné peut s’adresser à Tecsol – Service Tecsol One – 105, avenue Alfred Kastler – BP 90434 – 66004 Perpignan Cedex.

Tecsol s’engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement sous 30 jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci.

 

ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles de l’abonné sont destinées à Tecsol. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Tecsol. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 174 85 98.

Les coordonnées bancaires de l’abonné seront utilisées par Tecsol pour le paiement de toute somme due et née d’un contrat conclu avec Tecsol. L’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant via l’espace « Mon Compte » du site www.tecsol-one.fr

 

ARTICLE 10. COMPÉTENCE

Tout litige avec des abonnés non réglés à l’amiable sera traité par le tribunal du commerce compétent.

 Tecsol - SA au capital de 172 438  Euros - RCS Perpignan 324 938 786